Contrat de location auto en Suisse : quoi vérifier “selon le cadre légal suisse” (checklist utile)
1) Nature du contrat et règles “de base”
Une location de voiture = un contrat de bail (location) au sens du Code des obligations (CO) (logique : le loueur te cède l’usage d’un bien contre un prix).
Ce que ça implique en pratique : tout ce qui compte doit être écrit (prix, durée, véhicule, assurance/franchise, limites, procédure en cas de dommage).
Les 10 points à contrôler (avec les angles “droit suisse”)
1) Prix total + tous les frais “inévitables”
Dans le contrat (ou le récap avant signature), tu dois voir le total en CHF et chaque ligne :
- tarif de base
- taxes / suppléments non optionnels (jeune conducteur, aéroport, frais de dossier, etc.)
- options (siège bébé, GPS, chaînes, conducteur additionnel)
- frais de restitution ailleurs, nettoyage, carburant, recharge, etc.
En Suisse, l’affichage des prix vise à éviter les prix trompeurs et pousser à l’indication claire du prix total (principe et pratique surveillés par SECO/cantons, via règles de concurrence et d’indication des prix).
Signal d’alarme : “petit prix” + frais ajoutés à la fin, ou frais “administratifs” flous.
2) Caution (dépôt)
Le contrat doit indiquer :
- montant exact de la préautorisation
- type de carte accepté (credit vs debit)
- délais de libération (souvent après restitution)
À exiger : que la caution et les conditions soient écrites noir sur blanc (sinon litige = parole contre parole).
3) Assurances et franchises (le cœur du risque)
À vérifier ligne par ligne :
- franchise collision (CDW) : montant CHF
- franchise vol (TP) : montant CHF
- ce qui est exclu (pneus/jantes, pare-brise, dessous de caisse, parking, intérieur, etc.)
- conditions qui font “sauter” la couverture (alcool, vitesse, route non autorisée, conducteur non déclaré…)
Point légal important : une clause qui tente d’exonérer à l’avance une partie de sa responsabilité en cas de dol ou faute grave est nulle en droit suisse (art. 100 CO). Donc méfiance avec les formulations du type “le loueur n’est jamais responsable”.
4) Clauses “abusives” dans les CG / petits caractères
Le droit suisse réprime l’usage de conditions générales qui, contre la bonne foi, créent au détriment du consommateur une disproportion notable et injustifiée entre droits/obligations (LCD art. 8).
Red flags typiques :
- frais “administratifs” illimités / non chiffrés
- obligation de payer sans preuve (ex : “tout dommage constaté après est dû au locataire” sans état des lieux contradictoire)
- pénalités disproportionnées (nettoyage, retard, carburant) sans barème clair
5) État des lieux (preuve)
Le contrat/fiche départ doit lister :
- rayures/bosses
- jantes
- pare-brise
- niveau carburant / % batterie
- accessoires (câble, triangle, gilet, 2e clé)
Action anti-litige : photos/vidéo datées au départ + au retour. (Ce n’est pas “du droit”, c’est de la preuve.)
6) Carburant / recharge
Cherche :
- politique carburant : plein/plein (idéal) vs plein/vide
- frais “service carburant”
- pour électrique : % batterie attendu + tarif si insuffisant + frais de recharge
7) Kilométrage, zones et frontières
Le contrat doit dire :
- illimité ou plafond + prix/km
- pays autorisés/interdits (France/Italie/Allemagne)
- routes interdites (cols/chemins non revêtus, etc.)
8) Hiver (pneus, chaînes)
En Suisse, les pneus hiver ne sont pas obligatoires, mais tu dois rester maître du véhicule : accident avec équipement inadapté = conséquences financières possibles (responsabilité/assurance).
Donc dans le contrat, vérifie :
- pneus hiver fournis (oui/non) + mention écrite
- chaînes (fournies/option) + conditions
- clause “équipement adapté obligatoire” (si oui, assure-toi que le loueur te le fournit ou que tu peux t’équiper)
9) Amendes et “frais de traitement”
Classique : le loueur te refacture l’amende + frais de dossier.
➡️ OK si c’est annoncé et chiffré. Si c’est flou/démesuré, ça peut devenir contestable (bonne foi / conditions abusives).
10) For juridique / droit applicable (si litige, surtout pour un Français)
Regarde la clause “for / juridiction compétente” et “droit applicable”.
En matière internationale, il existe des règles protectrices du consommateur (possibilité, selon conditions, d’agir au domicile du consommateur / règles LDIP et Convention de Lugano, selon cas).
➡️ Red flag : clause qui t’impose un for lointain ou opaque sans explication, surtout si tu réserves depuis l’étranger.
Données personnelles (souvent oublié)
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD (nLPD), le loueur doit gérer tes données (identité, permis, paiement, parfois télématique/GPS selon véhicules) selon des règles de protection et d’information. Vérifie :
- lien vers politique de confidentialité
- à qui tes données sont transmises (assureur, recouvrement, autorités en cas d’amende)
Lire Location Voiture Lausanne à Partir De 25 CHF Par Jours pour en savoir plus
